Loi EGalim en bref

24/07/2019

Améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser la montée en gamme de leurs productions sont les deux principaux objectifs de la loi Agriculture alimentation du 30 octobre 2018 (dite loi "Égalim").

Voici en bref, les principaux enjeux.

Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

•     Dispositif de construction du prix à partir des coûts de production et des prix de marché ;
•     Mission des interprofessions : élaborer des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché ;
•     Relèvement du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires et encadrement des promotions.

Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production

•     Interdiction des néonicotinoïdes et produits à mode d’action identique pour protéger la biodiversité et les abeilles ;
•     Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, interdiction des rabais, remises et ristournes ;
•     Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires ;
•     Protection des riverains à proximité des zones de traitement phytos.

Renforcer le bien-être animal

•     Extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage. Doublement des peines qui passent à 1 an de prison et 15 000 € d’amende ;
•     Possibilité pour les associations de protection animale de se porter partie civile ;
•     Désignation d’un responsable de la protection animale dans chaque abattoir. Tout employé acquiert un statut de lanceur d’alerte
•     Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs volontaires ;
•     Interdiction de mise en production de tout bâtiment d’élevage nouveau ou réaménagé de poules pondeuses en cages.

Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

•     50% de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité (dont bio) dans la restauration collective publique en 2022 ;
•     Intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons étendus à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire ;
•     Possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons.

Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire

•     Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025 ;
•     Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ;
•     Interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.